Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Version du 28 Septembre 2023
PRÉAMBULE
La société NUXTLABS, société par action simplifiée au capital de 1.769,50 euros, dont le siège social est situé 10, rue Rolland – 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 828 193 722 (la « Société »), propose un outil de centralisation et de gestion de projets informatiques (ci-après la « Solution » ou « Studio ») synchronisé avec la plateforme de développement de logiciels « GitHub ».
Pour utiliser la Solution, chaque Utilisateur devra nécessairement et préalablement accepter de se soumettre aux conditions générales d’utilisation de la plateforme GitHub (« Terms of Service »). Si l’Utilisateur rétracte le consentement qu’il a donné quand il a accepté de se soumettre à ces dernières, ce retrait vaudra révocation immédiate et de plein droit du consentement qu’il donne par la présente aux conditions générales d’utilisation de Studio et mettre ainsi un terme à son utilisation de la Solution.
Tout Utilisateur déclare avoir obtenu de la Société et pris connaissance de toutes les indications qu’il estime nécessaires quant à l’utilisation de Studio. L'utilisateur reconnaît avoir apprécié l’opportunité de recourir aux différentes fonctionnalités proposées par Studio.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’une collaboration étroite et continue entre les Parties acceptant de se soumettre aux présentes est nécessaire au bon fonctionnement de la Solution, objet des conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales » ou « CGUV »).
L’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de la Solution avant toute utilisation, inscription et/ou abonnement.
1. DÉFINITIONS
Pour les besoins des Conditions Générales, les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante, au singulier comme au pluriel, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis :
- « Solution » ou « Studio » : désigne l’outil de centralisation et de gestion de projets informatiques synchronisé avec la plateforme de développement de logiciels GitHub.
- « GitHub » : désigne la plateforme de développement de logiciels GitHub. Studio est entièrement synchronisée en temps réel avec GitHub : toute action entreprise sur l’une des plateformes se synchronise automatiquement avec l’autre.
- « Partie » : désigne individuellement ou collectivement la Société et/ou l’Utilisateur.
- « Utilisateur » : désigne tout utilisateur de la Solution, à savoir individuellement et/ou collectivement le(s) Administrateur(s) et/ou le(s) Membre(s). Chaque Utilisateur accède à Studio via ses identifiants générés par GitHub et est titulaire d’un Compte (Hobby ou Pro) qui lui est propre.
- « Administrateur » (owner) : désigne l'utilisateur titulaire d’une “Equipe”. L’Administrateur dispose d’un plein pouvoir administratif sur tous ses Projets.
- « Compte » (account) : désigne l’espace personnel réservé à l'utilisateur permettant l’accès à la Solution via ses identifiants GitHub.
- « Equipe » (team) : désigne un ensemble d’Utilisateurs qui collaborent sur un ou plusieurs Projet(s).
- « Membre » (member) : désigne l’Utilisateur qui a été invité à une Equipe par un Administrateur.
- « Projet » : désigne le projet informatique public ou privé appartenant à l'utilisateur qui l’a créé (en sa qualité d’Administrateur). Celui-ci pourra inviter d’autres Utilisateurs afin de collaborer sur ce Projet.
2. OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. Elles encadrent par ailleurs les obligations qui incombent à la Société quant à l’utilisation par l’Utilisateur de la Solution.
Dans ce cadre, la Société concède à l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux Conditions Générales, le droit temporaire, non-exclusif, insusceptible de sous-licence et incessible d’utiliser, d’afficher, et plus généralement d’accéder à la Solution, pour la durée des Conditions Générales.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les Conditions Générales régissent l’utilisation de la Solution et entrent en vigueur à compter de l’inscription de l’Utilisateur sur celle-ci, et donc de la création de son Compte. Ce dernier s’inscrit sur Studio via ses identifiants GitHub ; il doit alors nécessairement et préalablement être titulaire d’un compte GitHub pour accéder à la Solution.
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation et pour une durée indéterminée.
Le contrat pourra être résilié à tout moment et de plein droit par l’une des parties, dans les conditions prévues à l’Article 12.
Par ailleurs, la Société mettra fin de plein droit à l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur si celui-ci révoque le consentement qu’il a donné en acceptant de se soumettre aux conditions générales d’utilisation de GitHub. Par conséquent, la poursuite de l’utilisation de la Solution par un Utilisateur qui n’accepte pas les modalités d’utilisation de GitHub est alors expressément exclue.
En cas de modification(s) substantielle(s) des Conditions Générales, auxquelles la Société pourra procéder de plein droit, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à la date de leur publication sur Studio sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une notification à l’Utilisateur qui pourra, ou non, les accepter. L’Utilisateur est libre de refuser l’application des CGUV ainsi modifiées, ce qui mettra un terme à son utilisation de la Solution. La poursuite de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des Conditions Générales.
4. MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1. Accès à la Solution
Pour accéder à la Solution, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de la Solution et déclare les accepter, pleinement et sans réserve, comme préalables.
L’accès à la Solution est strictement limité à tout Utilisateur âgé d’au moins 16 ans et utilisant la Solution exclusivement à titre professionnel au sens du Code de la Consommation, dès lors que celui-ci est titulaire d’un compte GitHub.
La Solution permet la création des Projets pouvant permettre un travail privé entre Utilisateurs autorisés ou un travail public avec tout Utilisateur de la Solution.
4.2. Ouverture et configuration du Compte
Lors de son inscription à Studio, l’Utilisateur crée un Compte personnel à l’aide des identifiants fournis par GitHub.
La Solution est alors déclarée comme un service autorisé auprès de GitHub par l’Utilisateur. La Solution peut à ce titre accéder au profil de l’Utilisateur et à ses données autorisées.
La gestion des identifiants des Utilisateurs et l’exactitude de l’identité de ces derniers relèvent de GitHub. À ce titre, la Société n’est pas tenue de vérifier leur identité, de contrôler et/ou de modérer leur activité. Les litiges et autres contestations qui découleront d’un éventuel préjudice lié aux éléments ci-avant relèveront de l’entière responsabilité de GitHub.
Il est rappelé que les identifiants de connexion et mots de passe ont un caractère strictement confidentiel et personnel. L’Utilisateur s’engage à cet égard à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur confidentialité et ne pas divulguer les identifiants de connexion et mots de passe aux tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Compte. Ni GitHub ni Studio ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage résultant d’un manquement de l’Utilisateur à son obligation de sécurité. L’Utilisateur s’engage à informer GitHub dans les plus brefs délais dans le cas où il remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de son Compte.
En cas de perte, vol et/ou oubli de ses identifiants de connexion et mots de passe, l’Utilisateur s’adressera à GitHub aux fins de les récupérer et/ou d’en demander le changement.
Plus généralement, et au moment de la création de son Compte, l’Utilisateur a pour obligation de :
- fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes lors de la création de son Compte, et
- mettre à jour, notamment auprès de GitHub, sans délai les informations renseignées lors de la création de son Compte si celles-ci venaient à évoluer.
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un changement de situation d’un Utilisateur ou d’informations erronées le concernant dont elle n’aurait pas été avisée.
En cas d’inactivité d’un Compte durant une période de deux (2) ans, la Société se réserve le droit de le désactiver.
La Société se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de suspendre ou de supprimer l’accès à la Solution, au Compte et/ou à prendre toutes les mesures contre un Utilisateur, en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les Conditions Générales.
4.3. Utilisation de la Solution
Répartition des rôles
Sur son Compte, l’Utilisateur est Administrateur de ses Equipes et Projets. Il a alors un entier pouvoir administratif dans la gestion de ces derniers. À titre d’exemple, il peut librement inviter un second à rejoindre une Équipe aux fins de collaborer sur un Projet, les supprimer, etc.
Quand un Utilisateur invité à rejoindre une Équipe et/ou collaborer sur un Projet, il devient « Membre ».
Modalités pratiques d’utilisation
La Solution permet la centralisation, le déploiement et l'édition de contenu des Projets.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare s’être abonné à la Solution tel qu’effectivement accessible lors de sa première connexion et en fonction des caractéristiques décrites sur le site de la Société à cette date. L’Utilisateur convient que l’utilisation de la Solution n’est pas subordonnée à la livraison de toute fonctionnalité ou fonction future, ou qu’elle ne dépend pas des commentaires publics, oraux ou écrits faits par la Société concernant des éventuelles fonctionnalités futures.
L’Utilisateur a pour obligation de :
- ne pas détourner la finalité de la Solution, notamment pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la loi,
- ne pas utiliser les informations présentes sur Studio en vue de leur utilisation par un site concurrent de la Société, et
- utiliser la Solution conformément à la finalité décrite dans les Conditions Générales.
- collaborer avec la Société pour la réalisation de la Solution et à lui fournir à cet effet toutes les informations nécessaires en temps voulu,
- informer rapidement par écrit la Société, de tout accès ou utilisation non autorisé de la Solution,
- obtenir et maintenir un équipement approprié et les services auxiliaires nécessaires pour utiliser, se connecter ou accéder à la Solution,
- ne pas interférer ou perturber l'intégrité ou la performance de la Solution ou de la technologie tierce qui y est contenue,
- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Solution ou à ses systèmes ou réseaux connexes,
- ne pas autoriser l’accès direct ou indirect à la Solution à quiconque d’une manière qui contourne un usage ou une limite de capacité de celle-ci,
- ne pourra effectuer une quelconque copie ou sauvegarde de tout ou partie de la Solution, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser la Solution à un tiers,
- ne pas autoriser l’utilisation de la Solution par un tiers pour utiliser les droits de propriété intellectuelle de la Société, et
- ne pas modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d'auteur, de brevet, ou autre mention de confidentialité ou de propriété relatif à Studio.
Même si la Société assure à l’Utilisateur une synchronisation régulière de ses Projets, celui-ci s’engage à établir des procédures de sauvegarde ponctuelles de ces derniers.
5.2. Obligations de la Société
La Société s’engage à :
- permettre l’utilisation de la Solution par tout Utilisateur conformément aux Conditions Générales,
- faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur, pendant toute la durée des Conditions Générales, un accès continu à la Solution,
- fournir à l’Utilisateur ayant souscrit ce service, un service d’assistance nécessaire pour l’utilisation de la Solution conformément à l’Article 7, et
- maintenir des sauvegardes administratives, physiques et techniques pour la protection, la sécurité et l’intégrité des informations et Repositories que l’Utilisateur enregistre sur Studio.
La Société s’engage à assurer la synchronisation avec GitHub des Projets de tout Utilisateur au nom et pour le compte de celui-ci.
La Société s’engage à assurer à l’Utilisateur les protections garanties par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données. La Société se soumet à l’égard de l’Utilisateur à une politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse team@nuxt.studio.
6. RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur garde la responsabilité des déclarations légales ou obligations qui lui incombent.
L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation découlant de ses Projets, dont il a la propriété, ou découlant de l'utilisation qu’il fait de la Solution en méconnaissance des Conditions Générales.
L’Utilisateur garantit à la Société la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des Projets. Il garantit la Société contre tout trouble et revendication, éviction quelconque et toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part d’un tiers.
Par ailleurs, l’Utilisateur garantit à la Société que les Projets et toute information qu’il transmet et les prestations qu’il demande en application des Conditions Générales ne portent atteinte à aucune réglementation nationale ou communautaire.
6.2. Responsabilité de la Société
La Société est responsable des prestations qu’elle accomplit pour la fourniture de l’accès à la Solution.
Eu égard à la nature de la Solution, la Société est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations contractuelles.
L’utilisation de la Solution est concédée « en l’état », sans assurance de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats.
L’Utilisateur reconnaît avoir été en mesure d'évaluer préalablement à son inscription à Studio les capacités de la Solution et ses spécificités, notamment techniques. L’Utilisateur ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou évolutions.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de défaillance de celle-ci prouvée par l’Utilisateur.
La Société ne saurait être tenue responsable de manquements pour lesquels elle n’est pas fautive et qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser, et notamment par suite :
- d’une erreur dans les Projets de l’Utilisateur,
- du fait des éléments matériels et/ou logiciels utilisés par l’Utilisateur,
- de la destruction de Projets à la suite d’erreurs commises par l’Utilisateur,
- de problèmes de télécommunication indépendants de la volonté des Parties empêchant l’utilisation normale de la Solution, ou
- de force majeure, telle qu’envisagée à l’article 15, ou d’une circonstance indépendante de la Solution.
La Société n’est responsable que des dommages directs survenus de son fait, du fait de ses préposés et/ou de ses éventuels sous-traitants. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects et/ou du fait de ses prestataires. À titre d’exemples, sont des dommages indirects immatériels, pour lesquels la Société ne pourra être reconnue responsable, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de production ou de marge.
Dans la limite de ce qu’autorise la loi, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage découlant d’une utilisation de la Solution non conforme aux présentes par l’Utilisateur.
En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel la Société pourrait être condamnée est expressément limité au plus important des deux montants entre (i) les sommes effectivement perçues par la Société au titre de la fourniture de l’accès à la Solution sur les six (6) mois précédents le premier incident à l'origine de la responsabilité ou (ii) 1.000 euros. Par exception à ce principe, et en application de l’article 82 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), la Société sera tenue de réparer la totalité du préjudice subi par l’Utilisateur si ce préjudice résulte d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles en matière de protection des données qui incombent à la Société.
7. ASSISTANCE
La Société met à la disposition de l’Utilisateur une rubrique « Docs » qui a vocation à aiguiller ce dernier dans son utilisation. Elle met à disposition une rubrique “Help & Feedback” et une adresse email team@nuxt.studio pour répondre à des questions.
8. PROPRIÉTÉ
8.1. Propriété des Projets
L’Utilisateur déclare et garantit être propriétaire des Projets et le demeurer. La Société s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sans l’autorisation de l’Utilisateur ou pour des besoins étrangers à la Solution.
L’Utilisateur garantit que les Projets n’entrent pas en violation des droits de tiers et garantit obtenir et conserver tous les consentements éventuellement nécessaires pour permettre à la Société de traiter ces derniers conformément aux fins prévues par la Solution et les Conditions Générales.
Pour l’utilisation normale de la Solution, l’Utilisateur concède à la Société, à titre non-exclusif et pendant toute la durée des présentes, le droit de reproduire sur tout support, traiter par tout moyen, adapter, sélectionner, extraire, intégrer, mixer avec d’autres données les Projets, dans le monde entier. La Société devra utiliser les Projets ainsi confiés exclusivement en conformité avec les finalités de la Solution.
8.2. Propriété de la Solution et Licence d’Utilisation
La Société est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution mise à la disposition de l’Utilisateur sur laquelle elle lui concède une licence d’utilisation dans les termes ci-après définis.
La Société concède à l’Utilisateur à titre non-exclusif, pour le monde entier, le droit d’accéder et d’utiliser la Solution pour ses besoins dans le cadre desquelles la Solution a vocation à être utilisée.
Le droit d’utilisation désigne le droit reconnu à l’Utilisateur de représenter et afficher la Solution et d’exécuter à distance tout ou partie des fonctionnalités de la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS par le biais d’une connexion à un réseau de communication électronique.
Cette licence s’étend automatiquement aux mises à jour, mises à niveau et autres livrables associés.
Aucun autre droit que ceux expressément visés au présent article ne sont concédés à l’Utilisateur. Les codes source de la Solution restent la propriété de la Société.
L’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Solution.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES : COMPTE HOBBY ET COMPTE PRO
9.1. Compte Hobby
Les Utilisateurs peuvent opter, au moment de leur inscription à Studio, pour un Compte leur permettant d’accéder aux fonctionnalités gratuites de la Solution (ci-après le « Compte Hobby »).
L’Utilisateur peut, à tout moment, créer une Equipe (tel que défini ci-après) en souscrivant auprès de la Société un abonnement, dans les conditions visées à l'article 9.2.
9.2. Compte Pro
L’Utilisateur peut à tout moment opter pour un abonnement payant lui permettant d’accéder à certaines fonctionnalités de la Solution, et notamment à l'accès de collaboration en équipe. (ci-après le « Compte Pro »).
Tous les prix indiqués sur les documents ou le site internet de la Société sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Les paiements s’effectuent au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période.
Tout défaut de paiement après un délai de 21 jours entraînera la résiliation du compte Pro.
En fonction du lieu de transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisé fournie notamment par la société Stripe, étant précisé que les données bancaires confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque de la Société.
La Société peut enregistrer le mode de règlement de l’Utilisateur et continuer de le facturer avec celui-ci (par exemple, sa carte de crédit) même après son expiration, pour éviter des interruptions de service.
L’Utilisateur peut obtenir un exemplaire de ses factures Stripe via son Compte.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ses tarifs. L’Utilisateur ayant souscrit un Compte Pro avant cette modification tarifaire continue de bénéficier des modalités tarifaires existantes au moment de la souscription de son abonnement et jusqu’à son terme. À la fin de son abonnement, et s’il souhaite le renouveler, les tarifs en vigueur à cette date lui seront applicables de plein droit.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de méconnaissance par l’Utilisateur de l’obligation de paiement qui lui incombe ou, plus largement, d’une utilisation de la Solution contraire aux Conditions Générales.
10. DISPONIBILITÉ DE LA SOLUTION
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution soit disponible 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que les suspensions expressément prévues par la Société, et acceptées par l’Utilisateur, ou résultant d’un événement étranger à la volonté de la Société.
L’attention de tout Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que la Solution, comme toute application informatique, est susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions ayant des causes diverses. La Société fera ses meilleurs efforts pour que ces évènements, inhérents à la nature de la Solution et étrangers à la volonté de la Société, n’entravent pas l’utilisation normale de la Solution par l’Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas à l’Utilisateur que la Solution sera disponible de manière absolument permanente.
11. HÉBERGEMENT DU SITE
La Société héberge les informations de l’Utilisateur sur son système d’information via Scaleway.com (SCALEWAY S.A.S, BP 438, F-75366 Paris Cedex 08, FRANCE).
La Société peut être amenée à changer de site d’hébergement. Tout changement effectué au sein de l’Union Européenne sera libre. Un changement de site d’hébergement hors de l’Union Européenne fera l’objet d’une notification à l’Utilisateur. La Société s’engage à garantir à l’Utilisateur un niveau de protection de ses données équivalent aux règles induites par le RGPD.
12. RÉSILIATION DES CGUV
12.1. Compte Hobby
L’Utilisateur, ayant un Compte Hobby, peut mettre fin à son utilisation de la Solution à tout moment et sans respecter un quelconque délai de préavis. La Société s’engage à clôturer effectivement son Compte dès la désinstallation de l’Application GitHub.
La Société supprimera de Studio tous les Projets de l’Utilisateur et toutes les données afférentes.
12.2. Compte Pro
Toute période entamée est due par le Client dans sa totalité sous réserve des délais et conditions applicables en France.
La résiliation à l'initiative du Client est effective immédiatement.
Toute résiliation de l’abonnement à l'initiative du Client, ou du fait d’une violation de ses engagements contractuels ne donnera lieu à aucun remboursement du prix payé par lui à la société, ni aucune indemnité.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l'abonnement de tout Client à tout moment, sans préavis. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation de la violation par l’Utilisateur des Conditions Générales.
Quel que soit le motif de résiliation de l’abonnement, celle-ci met fin aux droits d'accès du Client à la Solution.
13. CESSION
La Société pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux Conditions Générales, à charge pour elle d'en informer par tout moyen l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera libre de refuser cette cession ; son refus mettra un terme à son utilisation de la Solution. La poursuite de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la cession.
14. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à garder confidentiels les éléments échangés dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
La Société s’engage plus particulièrement à garder confidentiels les Projets, à ne les communiquer qu’aux personnes autorisées par l’Utilisateur ou en conformité avec les finalités de la Solution.
15. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des Conditions Générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit à la première demande émanant de la Société ou de l’Utilisateur.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages total ou partiel des réseaux et services de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale des Conditions Générales.
16. PUBLICITÉ
L’Utilisateur autorise expressément la Société à citer et reproduire gracieusement son logo, sa marque, ou dénomination sociale, ainsi que la description générale de la relation qui lie les Parties, à des fins publicitaires ou marketing, sur tout support (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour la durée des relations contractuelles.
17. BONNE FOI
Les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
18. TITRES
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
19. INDÉPENDANCE
Les Parties reconnaissent agir chacun pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés comme agent l'un de l'autre.
Les CGU ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des entités susvisées.
Ni la Société ni l’Utilisateur ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre.
En outre, la Société et l’Utilisateur demeurent seuls responsables de leurs actes, allégations, engagements, prestations, produits et de leur personnel.
20. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. TOLÉRANCE
Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
22. IMPRÉVISION
Les Parties déclarent assumer, chacune pour ce qui la concerne, le risque de survenance, pendant la durée des Conditions Générales, d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes et renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil en pareille hypothèse.
23. LOI APPLICABLE, LANGUE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, une compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de la Société pour connaître de tout litige éventuel relatif aux Conditions Générales. Tous les documents de quelque nature que ce soit échangés électroniquement ou non entre les Parties les lient, y compris l’acceptation des Conditions Générales.
24. DOMICILIATION
Pour l'exécution des Conditions Générales, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Tout changement de domicile par l'une des Parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
MENTIONS LÉGALES
La Solution est la propriété de la société NUXTLABS, société par action simplifiée au capital de 1.769,50 euros, dont le siège social est situé 10, rue Rolland – 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 828 193 722.
E-mail : legal@nuxtlabs.com
Téléphone : +33 (0)7 80 90 41 61
Numéro TVA intracommunautaire : FR 92828193722
Hébergeur : Scaleway.com